Mot clé "Contrat de location avec un étranger" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

19/12 Enregistrement immobilier : la validité de la résidence est une condition pour documenter les contrats de location pour les étrangers - Youm7

Le Département d'enregistrement et d'authentification des biens immobiliers a ordonné aux bureaux d'authentification dans tout le pays de s'abstenir d'authentifier les contrats de location (preuve de date) si l'une des parties est de nationalité étrangère.